RÈGLEMENT DE PARTICIPATION À L’APPEL À PROJET

“GRAINES DE NATURE”



Article 1 – Organisation


LE MOUVEMENT DES COLIBRIS, association à but non lucratif d’intérêt général, constituée conformément à la loi de 1901, dont le numéro de SIRET est le 494 678 857 000 33, et dont le siège social est situé au 8-20 rue Euryale Dehaynin, 75019 Paris, ci-après dénommé Colibris

LE FONDS EDUCATIONS PLURIELLES, fonds de dotation dont le numéro de SIRET est le 830 672 572 000 13, et dont le siège social est situé au 21 avenue Albert 1er, 91600 Savigny-sur-Orge, ci-après dénommé Le Fonds ou Le Fonds Educations Plurielles

BLUE PROJECT, société par actions simplifiée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 750 121 311, et dont le siège social est situé au 102c Rue Amelot, 75011 Paris, ci-après dénommé Blue Project ou Bluebees

organisent conjointement l’appel à projets “Graines de Nature”. Ils seront dénommés ci-après “Les Organisateurs”

Article 2 – Objet


L’objet de l’Appel à Projets est de valoriser et de soutenir des initiatives autour de l’éducation à la nature, portées par des personnes physiques ou morales. Ainsi, participer pourra permettre à des porteurs de projets désirant lancer une campagne de financement participatif sur la Plateforme Bluebees.fr, de tenter de couvrir pour partie, grâce aux dons reçus de Contributeurs, les besoins de financement de leur Projet. De plus, certains Projets qui auront été sélectionnés par les organisateurs pourront bénéficier d’un accompagnement complémentaire tel que défini à l’article 4 du présent règlement.

Article 3 – Participation


3.1 – Les Participants

La participation à l’Appel à Projets est n’ouverte du 15 janvier 2021 au 31 mars 2021 qu’à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ainsi qu’à toute personne morale immatriculée ou en cours d’immatriculation en France métropolitaine à la date d’ouverture de l’Appel, et ayant un projet pédgogique autour de l’environnement

3.2 – Les modalités de participation

  • Le porteur de projet décrit son projet dans le formulaire de pré-inscription de Bluebees disponible à l’adresse suivante : https://projets.colibris-lafabrique.org/?JeCandidate
  • Les projets sont analysés conjointement par les Organisateurs et sélectionnés par ceux-ci
  • Un chargé de projets BLUE PROJECT contacte les porteurs de projets dans les jours qui suivent l’inscription, pour leur signaler s’ils sont sélectionnés ou non, et aider les projets sélectionnles à préparer leur campagne de financement participatif sur le site de Bluebees.fr
  • La campagne de financement participatif est lancée sur Bluebees.fr avant le 30/05/2021. Pour les projets retenus par Educations Plurielles, le Fonds proposera de porter la campagne, ce qui permettra aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôts de 66% du montant du don (personnes physiques, dans la limite de 20 pour cent du revenu imposable) ou 60% du montant du don (personnes morales, dans la limite de 2 pour mille du chiffre d’affaires)
  • En parallèle, les porteurs de projets seront accompagnés dans le pilotage de leurs projets par l’équipe de la Fabrique des Colibris

Article 4 – Les modalités du soutien des Organisateurs


Tous les projets menant une campagne de financement participatif dans le cadre de cet appel à projets bénéficieront d’une visibilité accrue, au sein des communautés de Bluebees, Colibris, et / ou le Fonds Educations Plurielles (communication digitale, présence sur le site web)

Parmi les candidatures, les Organisateurs sélectionneront chacun, selon les modalités de leur choix, des projets “Coup de Coeur” :
  • Le Fonds Educations Plurielles portera des projets d’intérêt général, ce qui permettra aux donateurs de bénéficier d’une défiscalisation
  • Le Mouvement des Colibris accompagnera sa sélection de projets Coups de Coeur, en proposant l’accès à des formations en ligne et / ou un co-pilotage du projet

Les projets sélectionnés répondront à un ou plusieurs des critères suivants non-exhaustifs :
  • Visée d’intérêt général
  • Potentiel de réplicabilité / déploiement à grande échelle
  • La visée pédagogique
  • La qualité de l’initiative proposée et sa pérennité dans le temps

Les porteurs de projets retenus seront informés par écrit à l’issue de la sélection. Il est expressément convenu que ces avantages sont personnels et incessibles. Ils ne devront être affectés qu’à la seule réalisation du Projet au titre duquel ils ont été sollicités.

Les frais de gestion pour l’hébergement de la collecte de dons en financement participatifs sont de :
  • 8.4% TTC du montant collecté, pour les projets menant une campagne sur Bluebees.fr sans le portage d’Educations Plurielles
  • 10% TTC du montant collecté, pour les projets menant une campagne sur Bluebees.fr avec le portage d’Educations Plurielles

Article 5 – Engagement des candidats et bénéficiaires


5.1 Les candidats au concours s'engagent à :

  • Communiquer de bonne foi les informations nécessaires les concernant et à répondre à toute demande de la part des organisateurs.
  • Respecter scrupuleusement les critères de participation
  • Respecter les dispositions légales et réglementaires applicables au projet qu’ils soumettent, notamment les dispositions relatives au droit fiscal, au droit du travail, à la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en ceci compris les droits des marques, des brevets, les droits d’auteurs, le droit des bases de données sans que cette liste ne soit limitative.
  • Accepter que le défaut ou le retard de communication des éléments nécessaires à l’étude de leur dossier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la responsabilité des organisateurs de ce fait.


5.2 Les bénéficiaires s'engagent à :

S’investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet. Pour les projets sélectionnés par le Fonds Éducations Plurielles, les bénéficiaires s’engagent à respecter toutes les dispositions légales et les processus requises par le Fonds ainsi que répondre à ses demandes. A cet effet, une convention sera signée entre les porteurs de projets et le Fonds Educations Plurielles


5.3 En cas de non-réalisation du projet

En cas de non réalisation du projet ou de non-conformité de cette réalisation avec le projet présenté initialement, les Organisateurs pourront exiger le remboursement total ou partiel des bénéfices accordés.

Article 6 – Acceptation


Toute personne ayant participé à cet appel à projet est réputée avoir accepté le présent règlement

Article 7 – Publicité et promotion des Participants


Du seul fait de l’acceptation du présent règlement, les Porteurs de Projets à qui l’Organisateur aura accordé son soutien au titre des projets « coup des cœur », l’autorisent à utiliser en tant que tel leur nom, prénom, ville de résidence, image, le nom de leur projet et de leur marque et les productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de leur projet, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présent Appel à Projets, en France métropolitaine et d’Outre-Mer, et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que le soutien et les avantages qui en découlent, et cela pour une durée de 1 (un) an à compter de la notification du soutien.

Article 8 – Responsabilité


La participation à l’Appel à Projets implique une attitude loyale, dans le respect du présent Règlement ainsi que la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. Les organisateurs ne pourront pas être tenus pour responsables si tout ou partie des éléments nécessaires à l’étude du dossier de demande de financement était impossible à traiter, pour quelque raison que ce soit. L’Organisateur se réserve la possibilité de vérifier la véracité des informations communiquées par le Porteur de Projet. Il est expressément convenu que toute déclaration mensongère d’un Participant ainsi que toute méconnaissance des dispositions du présent règlement, entraînera son exclusion de l’Appel à Projets et que le soutien des Organisateurs sera immédiatement retiré. Notamment, le logo des organisateurs figurant sur la plateforme lui serait supprimé.

Article 9 – Confidentialité


Les personnes ayant accès aux dossiers déposés dans le cadre de cet appel à projet s'engagent à ne pas divulguer les informations indiquées comme confidentielles dans les projets communiqués par les candidats

Article 10 – Modifications du règlement


L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité l’Appel à Projets si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

Article 11 – Informatique et liberté


Les données personnelles recueillies via la « Fiche Porteur de Projets » sont destinées à BLUE PROJECT et leur transmission est obligatoire pour permettre la participation à l’Appel à Projets et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les données personnelles ainsi transmises seront traitées par la SAS Blue Project en sa qualité de Responsable de Traitement selon les dispositions figurant aux Conditions Générales d’Utilisation de sa Plateforme. Elles pourront cependant être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution des seuls travaux effectués pour le compte des Organisateurs dans le cadre du présent Appel à Projets. Elles seront conservées uniquement pendant sa durée, pour ses seuls besoins et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

Conformément à la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les candidats disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données les concernant sur simple demande écrite adressée à contact@bluebees.fr

Article 12 – Loi applicable et juridictions compétentes


Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige né à l’occasion du présent Appel à Projets et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents